La conservation
Combien de temps un contrat scellé ne peut pas être supprimé.
Un contrat scellé est une preuve. Il ne se supprime pas tant que l'obligation de conservation court.
La durée
- Un réglage, dix ans par défaut.
- Un plancher de cinq ans qu'aucun réglage ne peut franchir : un champ vidé, mis à zéro ou mal saisi retombe sur le plancher plutôt que d'autoriser une suppression.
- La date jusqu'à laquelle le contrat est conservé s'affiche à côté du sceau.
La commande
Elle rapporte l'état de conservation de chaque contrat scellé et ne supprime jamais rien. Une conservation échue est une permission, pas une instruction.
Supprimer
Possible une fois la conservation échue, et refusé avant, avec la date en clair dans le message.