La langue faisant foi
Quand elle devient obligatoire, et où elle est inscrite.
Un contrat en deux langues doit dire laquelle prévaut en cas de divergence. Sinon la question se pose au pire moment.
La règle
- Facultative tant que la version n'a qu'une langue.
- Obligatoire dès la deuxième : la publication est refusée sans elle.
- Elle se choisit sur la version, pas sur le contrat.
Où elle apparaît
La clause est rendue dans le document scellé, pas dans l'habillage de la page. Elle fait donc partie de ce qui est signé et de ce que couvre l'empreinte.
Corps et annexe doivent s'accorder
Si le corps désigne une langue et l'annexe une autre, le scellement est refusé.